Conditions générales de vente

Article 0 : Définition des parties

Contrat”: tout contrat au sens de l’ article 1582 du code civil , ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d’un bien et la fourniture d’un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;

Le présent “Contrat” est conclu entre :

Le “Client” : Définissant toute personne physique qui acceptant un « Contrat de vente » sur le présent site. Il peut être un professionnel ou un consommateur.

S’il agit en tant que consommateur il bénéficiera des dispositions Code de la consommation.

Sinon s’il agit en tant que professionnel il bénéficiera des dispositions du Code de commerce.

“Vendeur” : toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant au nom de la société « Filière cheval Lozère », aux fins qui entrent dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du présent site internet lozerecheval.com.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site lozerecheval.com qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

La Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (PayPlug). Les informations transmises sont protégées par le prestataire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le site du prestataire de paiement (https://www.payplug.com) par carte bancaire (service sécurisé). Pour toutes modalité de paiement le Client doit se référer au Conditions Générales d’Utilisation du dit prestataire.

Article 3 : Délai de rétractation

Actant que les articles vendus sont virtuels et livré immédiatement aucun délai de rétractation n’est possible.

Article 4 : Réclamations

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Filière cheval Lozère
14, Boulevard Henri Bourrillon – 48000 Mende
Tél. : +33 (0)6 75 52 48 16
E-mail : contact@lozerecheval.com

Article 5 : Contestation

En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai d’un mois, le différent à l’amiable.

En cas de litige vous avez la possibilité de d’avoir recours à un médiateur pour cela vous pouvez vous adresser à la « Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère » au 0466490033.

Article 5 : Clauses abusives

Toute clause jugé abusive ou invalide sera considéré comme nul et non écrite, néanmoins l’invalidation de cette clause ne saurais rendre l’entièreté des conditions de ventes invalides.

Article 7 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de ventes sont soumises au droit interne français.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable trouvée dans un délai d’un mois, le tribunal de grande instance de MENDE sera seul compétent, quels qu’en soient le lieu d’habitation du client, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

lozerecheval.com se réserver le droit de modifier à son gré, les termes de ces conditions générales et invite L’utilisateur à les relire régulièrement.

Ces mentions légales sont mises à jour le 01/12/2016.